Indemnités journalières en cas de maladie : « Cet instrument peut contribuer à rassurer sur le statut libéral »

Le constat a été fait pendant le premier confinement : les seuls qui ne bénéficiaient pas d'un régime d'indemnités journalières commun et organisé étaient les professionnels libéraux.

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Protection sociale

Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été déposé par le gouvernement, à la demande de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), pour la création d'un dispositif d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie pendant les 90 premiers jours, commun et obligatoire pour l'ensemble des professionnels libéraux (lire DV n° 1546). Pour Eric Février, représentant du SNVEL* auprès de l'UNAPL, la mutua­lisation obtenue, qui élargit le panel à plus d'un million de personnes, permettra des cotisations raisonnables, qui, de plus, permettront à tout le monde d'en bénéficier, sans questionnaire médical préalable. La mesure, adoptée le 17 novembre par le Sénat, doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale.

La Dépêche Vétérinaire : Un amen­de­ment au projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été déposé par le gouvernement, à la demande de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), pour la création d'un dispositif d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie pendant les 90 premiers jours, commun et obligatoire pour l'ensemble des professionnels libéraux. En tant que repré­sentant du SNVEL* auprès de l'UNAPL, êtes-vous favorable à une telle disposition et pourquoi ?

Eric Février, administrateur du SNVEL : Le constat a été fait pendant le premier confinement : les seuls qui ne bénéficiaient pas d'un régime d'indemnités journalières commun et organisé étaient les professionnels libéraux. Or la demande d'indemnisation a été extraordinairement forte : garde d'enfants, arrêt d'activité, puis cas contact ou autres.

Malheureusement nous n'avons pu être pris en charge que grâce à une solidarité nationale, qui pourrait ne pas se reproduire. Les représentants de l'État avaient donc déjà travaillé sur une telle option, ce qui explique la rapidité inhabituelle entre la demande et la proposition faite.

Être actif sur ce sujet permettra par la suite d'être plus exigeant.

D.V. : Si la couverture du risque long (au-delà de 90 jours) n'est pas très onéreuse (car au-delà d'une certaine période, l'assuré passe en général en invalidité), il semblerait qu'assurer le risque court, dès le premier jour d'arrêt, soit plus coûteux et puisse encourager les abus. Ce risque vous paraît-il réel ?

E.F. : A ce jour, seul un tiers des travailleurs indépendants ont souscrit un contrat auprès d'assureurs privés ou mutualistes et, encore, au-delà des 30 jours, car le coût est souvent prohibitif.

La mutualisation obtenue, qui élargit le panel à plus d'un million de personnes, permettra des cotisations raisonnables, qui, de plus, permettront à tout le monde d'en bénéficier, sans questionnaire médical préalable.

Les premières simulations laissent prévoir un taux maximum de 0,5 %. La caisse primaire d'assurance maladie qui versera les fonds sera aussi chargée de la partie contrôles.

D'autre part, le montant des indemnités prévu (autour de 56 euros par jour pour un revenu de 41 000 euros) ne devrait pas encourager à des arrêts non justifiés.

D.V. : Une telle disposition va entraîner une hausse des cotisations obligatoires. Eprouvez-vous des craintes à ce sujet ?

E.F. : La crainte serait plus élevée si le dispositif n'était pas géré par les professionnels libéraux via la CNAVPL**.

Il est prévu que le système doive rester à l'équilibre et qui mieux que cette instance peut maintenir celui-ci entre prestations et cotisations ?

Les représentants des caisses ont un rôle primordial à jouer pour rendre les bons arbitrages entre niveau des cotisations, exigence de solidarité interne et reversement des indemnités.

Taux dégressif après un Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale) ou plafonné, minimum garanti, indemnités dégressives ou plafonnées...: bien des options sont à étudier autour de cette opportunité.

Je crois qu'il faut aussi prendre en compte que cet instrument peut contribuer à rassurer sur le statut libéral.

D.V. : Le pilotage du dispositif devrait en effet être assuré par la CNAVPL mais ce seront des organismes d'État qui auront la charge du fonctionnement pratique : recouvrement par les Urssaf*** et prestations payées par les caisses primaires d'assurance maladie. Est-ce que cette configuration vous convient ?

E.F. : Il faut être pragmatique et admettre que cet exécutif a la volonté de centraliser la collecte de toutes les cotisations par l'intermédiaire de l'Urssaf. C'est d'ailleurs ce qui était aussi prévu dans le cadre du système universel de retraites.

Bien ou mal, c'est la représentation nationale qui a les cartes en main. Nous pouvons certes, individuellement et collectivement via des syndicats toujours plus représentatifs, tenter d'infléchir le cadre mais le plus important est que cela fonctionne de manière efficace et avec un coût maîtrisé.

D'autre part, les caisses qui ne l'ont pas encore fait peuvent s'intéresser au délai entre le 91e et le 365e jour, pour un coût et une cotisation peut-être inférieurs à ce que proposent les assureurs ?

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

** CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

*** Urssaf :Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d' allocations familiales.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1549

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