Euthanasie de convenance : les vétérinaires s'opposent à un amendement rendant obligatoire « une réunion collégiale »

Pour les instances vétérinaires, cet amendement ne va pas dans le bon sens.

© Sylvie Bouchard - Fotolia.com

Michel JEANNEY

Société

Un amendement proposé au Sénat vise à rendre obligatoire la tenue d'une réunion collégiale, sous peine de sanction, lorsque le vétérinaire est sollicité par un propriétaire pour procéder à l'euthanasie non médicalement justifiée de son animal de compagnie ou de son équidé. Cette mesure est jugée irrecevable par le SNVEL* et l'Ordre des vétérinaires.

A l'occasion de l'examen du texte sur la maltraitance animale prévu les 30 septembre et 1er octobre au Sénat, la sénatrice Céline Boulay-Espéronnier (LR, Paris) va présenter un amendement, élaboré avec l'aide des associations Animal Cross et Agir pour la vie animale, proposant que, lorsqu'un vétérinaire est sollicité par un particulier pour une euthanasie de convenance de son animal, le praticien convoque une réunion collégiale de la dernière chance pour trouver une solution dans l'intérêt de l'animal.

Cette proposition est rejetée tant par le SNVEL* que par l'Ordre des vétérinaires.

Convocation dans les 5 jours

« Lorsqu'il est sollicité par une personne physique, propriétaire, pour procéder à l'euthanasie non médicalement justifiée de son animal de compagnie ou de son équidé, l'animal n'étant pas jugé dangereux après l'évaluation comportementale prévue à l'article D. 211-3-1 du Code rural, le vétérinaire convoque dans les cinq jours ouvrés une réunion collégiale », prévoit ainsi l'amendement (consultable à l'adresse https://bit.ly/3ogm0td) qui doit être inséré dans l'article 8 bis A de la proposition de loi sur la maltraitance.

Et de se poursuivre : « Cette réunion est chargée, en vue de statuer sur le sort de l'animal en fonction de son intérêt, de proposer le cas échéant des alternatives dans les cinq jours ouvrés suivants ».

Recommandations du Comité d'éthique animal ?

L'amendement ajoute que « le fait d'avoir fait procéder à l'euthanasie de l'animal sans la tenue d'une réunion collégiale est passible de la sanction prévue au présent article ». « Un décret fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions », précise-t-il.

Dans un communiqué du 27 septembre faisant état de cet amendement, Animal Cross explique que l'amendement s'inspire de la proposition du Comité d'éthique animal environnement santé (https://bit.ly/3EU3BbF) remise en juillet 2020 à la demande de l'Ordre des vétérinaires et reprise, pour partie, dans un communiqué de l'Ordre des vétérinaires d'octobre de la même année (lire DV n° 1544).

L'association de défense animale évoque également une ordonnance du 1er décembre 2020 du Conseil d'Etat qui semblerait implicitement reconnaître « le droit à la vie » concernant un chien catégorisé. Cette ordonnance a fait l'objet d'une analyse en ligne sur le site de Dalloz-actualité (https://bit.ly/2ZAWqF7).

« Nous sommes défavorables à l'obligation portée par cet amendement », s'oppose notre confrère Laurent Perrin, président du SNVEL, qui soulève plusieurs points.

Il rappelle ainsi que le terme « euthanasie » n'est pas défini réglementairement, que le Code de déontologie encadre déjà la profession réglementée de vétérinaire notamment sur la question du bien-être animal.

Par ailleurs, explique Laurent Perrin, le Comité d'éthique animal environnement santé avait proposé, dans son avis de 2020, de « mettre en place une cellule d'écoute et d'aide aux vétérinaires faisant face à des situations où la notion de nécessité de l'euthanasie est difficile à apprécier ».

Inadapté

Or, « le dispositif proposé par le comité ne nécessite aucunement une inscription dans la loi et cette cellule doit rester une possibilité d'aide offerte aux vétérinaires pour certains cas très particuliers. L'obligation et la sanction qui y sont associées ne nous paraissent pas opportunes », souligne le président du SNVEL. De surcroît, « cet amendement ne saurait répondre à certaines situations d'urgence ».

Même position du côté de l'Ordre des vétérinaires.

L'exposé des motifs qui renvoie au comité d'éthique modifie « très sensiblement une suggestion faite à l'occasion de l'avis euthanasie », relève le président du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (Cnov), notre confrère Jacques Guérin.

« La proposition du comité d'éthique vise à proposer une aide aux vétérinaires dès lors qu'ils sont dans une situation complexe pour laquelle ils ont besoin de se réassurer. Le dispositif est aidant, souple, non contraignant, bref tout le contraire de cet amendement », précise-t-il.

« La proposition est coercitive et irréaliste dans sa mise en oeuvre. Un établissement de soins vétérinaires n'est pas un hôpital pour les humains », poursuit-il.

« Cet amendement dans sa formulation ne va pas dans le bon sens et vise à considérer que les vétérinaires pratiqueraient abusivement des euthanasies. Cette position de principe est inacceptable », estime le président du Cnov.

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

Article paru dans La Dépêche Vétérinaire n° 1587

Envoyer à un ami

Password lost

Reçevoir ses identifiants